Le savez-vous ?

La vérification électrique initiale,

Étant qu’employeur vous devez faire procéder à une vérification des installations électriques lors de leur mise en service, et après qu’elles ont subi une modification, afin d’assurer qu’elles sont conformes aux prescriptions de sécurité.

La vérification initiale doit être réalisée par un organisme accrédité à cet effet.

Les vérifications périodiques,

L’employeur doit procéder ou faire procéder, périodiquement, à la vérification électrique afin de s’assurer que les installations sont conformes et respectent les règles de santé et de sécurité.

Les vérifications périodiques peuvent être réalisées par un organisme accrédité, ou par une personne qualifiée appartenant à l’entreprise sous certaines conditions.

Les modalités,

Lorsque vous faites appel à un organisme accrédité,

Après réalisation de la prestation de vérification électrique, vous recevrez un rapport dont le contenu est précisé en annexe 2 de l’arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques.

Le délai de transmission doit être maximum de 5 semaines à compter de la date de fin de vérification.

La périodicité des vérifications,

La périodicité  est fixée à un an, à partir de la date de la vérification initiale.

NB : Le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans, selon les conditions portées dans l’article 3  de l’arrêté suscité.

Les résultats des vérifications,

Les résultats sont notés par ordre chronologique dans un registre qui contient :

• La date et le nom des personnes qui ont effectué les vérifications,
• les justifications des travaux,
• les modifications effectuées pour remédier aux défectuosités constatées,
• les rapports de vérifications lorsque ceux-ci sont réalisés par un organisme accrédité.

Organismes accrédités,

La COFRAC ( Comité Français d’ Accréditation ) gère l’accréditation des structures habilitées à la vérification des installations électriques notamment celle de 01 Contrôle, Bureau Contrôles Caraïbe, ou Le Bureau  Veritas.
Sur le site internet de ce dernier, vous trouverez en fonction de votre domaine d’activité des informations et solutions qui vous seront utiles, que vous soyez en démarrage ou en cours d’activité.

Retrouvez une structure dans votre localité sur cofrac.fr

Sources :

Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques,
Article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques,
Article R. 4226-19. du décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail,
Article 5 de l’arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d’accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l’inspection du travail
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