Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?

Le choix du statut juridique est une étape majeure pour les entrepreneurs. Vous devez prendre en compte de nombreux facteurs tels que la nature de votre projet, la responsabilité que vous souhaitez supporter, vos besoins de financement… Nous allons vous exposer quelques pistes qui vous orienteront dans votre décision.

Quelques pré-requis dans le choix du statut juridique de son entreprise :

En Entreprise Individuelle aucun capital ne vous sera demandé pour démarrer votre activité et les formalités de constitution sont réduites à une simple déclaration auprès de l’organisme compétent. Son fonctionnement est tout aussi simple puisque vous prenez seuls les décisions et vous ne serez pas tenus de déposer vos comptes annuels. Toutefois, il faut savoir que le patrimoine de l’Entreprise Individuelle sera confondu avec votre patrimoine personnel, de sorte que vous serez responsable de l’ensemble des dettes professionnelles. L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée vient limiter ce risque grâce à une déclaration d’affectation qui permet de préciser le patrimoine affecté à l’usage professionnel et ainsi de le séparer de votre patrimoine personnel. En tant qu’entrepreneur individuel vous serez en principe soumis à l’impôt sur le revenu (bien qu’une option pour l’impôt sur les sociétés soit possible dans le cas de l’EIRL) et votre régime social sera celui des Travailleurs Non Salariés (TNS).

Quelles modalités pour une création de société ?

Si vous optez pour la création d’une société, deux formes se distinguent majoritairement, la SARL et la SAS (bien qu’il faut garder à l’esprit qu’il existe de nombreuses formes de sociétés). Dès lors, vous êtes tenus par un formalisme strict. Vous êtes notamment tenu de rédiger des statuts et de tenir une comptabilité. Néanmoins, créer une personne morale distincte ayant son propre patrimoine est sûrement plus adapté à vos perspectives d’évolution.

Quelles sont les deux formes de sociétés possibles ?

•  La Société A Responsabilité Limitée (SARL) :

La Société A Responsabilité Limitée, comme son nom l’indique, offre une responsabilité limitée au montant des apports de chaque associé. Le montant du capital, librement fixé par les associés avec un minimum de 1 euro, et un fonctionnement simple font de la SARL la forme la plus répandue en France. Le régime fiscal est celui de l’impôt sur les sociétés avec une option possible pour l’impôt sur le revenu concernant les SARL de famille et les SARL de moins de 5 ans. Sa forme unipersonnelle, l’EURL, est imposée de droit à l’impôt sur le revenu avec des options possibles pour l’impôt sur les sociétés. Le régime social du gérant quant à lui sera celui des assimilés-salariés s’il est minoritaire et celui des TNS s’il est majoritaire.

•  La Société par Actions Simplifiée (SAS) :

La Société par Actions Simplifiée, tout comme sa forme unipersonnelle, la SASU, connait un succès croissant ces dernières années. A l’image de la SARL, les associés fixent librement le montant du capital avec un montant minimum de 1 euro. Elle est imposée à l’impôt sur les sociétés avec des options possibles pour l’Impôt sur le revenu et le régime social des dirigeants est celui des assimilés-salariés. Toutefois, cette forme de société reste mal adaptée à une création d’entreprise. En effet, la souplesse d’organisation offerte par la loi exigera bien souvent le recours aux conseils d’un professionnel averti.

Loic De Sousa Cardoso

Diplômé du Master Droit des affaires et Ingénierie financière de la faculté de droit de Lyon et consultant juridique pour le site COMPTALIZ, expert-comptable en ligne